Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Ces Conditions Générales de Vente (« Conditions Générales de Vente » ou « Accord ») constituent un document juridique qui explique vos droits et obligations en tant que Client. Nous vous invitons vivement à les lire attentivement.

Définitions

Client : Vous en qualité d’utilisateur du Site Internet et également en tant que destinataire de ces conditions

Marchand : La société BRAND DIVISION située 279 Bis, rue de créqui, 69007 Lyon, France.

Produit(s) : Produit(s) vendu(s) sur le Site Internet

Site Internet : Le Site Internet de la boutique en ligne du Marchand accessible à l'adresse https://rugbydivision.com

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent et régulent la relation contractuelle entre le Marchand et vous, le Client, défini ci-dessous comme l’utilisateur du Site Internet.

Le Marchand est un fournisseur de solutions d’e-commerce en ligne et hors ligne.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement au Marchand et à toute personne visitant le Site Internet ou réalisant un achat à partir de ce Site.

Voici les Conditions Générales de Vente ci-dessous. Il est entendu que le Marchand peut modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. Il vous incombe de vous tenir informé de ces Conditions Générales de Vente et de les respecter.

Une commande passée sur le Site Internet vaut acceptation, sans réserve, des présentes Conditions Générales de Vente.

I. Compte Utilisateur

Dans le cadre d’un achat via la boutique en ligne opérée par le Marchand, vous pourriez être amené à suivre la procédure d’inscription au Site et créer un Compte Client (le « Compte »). Tous les membres doivent être âgés d’au moins 13 ans pour pouvoir créer un compte sur le Site. Cependant, dans le cas des mineurs, leur représentant légal sera responsable de leurs enfants. Vous êtes seul responsable de l’activité sur votre Compte et de la sécurité de votre système informatique. Vous ne devez pas révéler, partager ou permettre d'une quelconque manière que d’autres personnes utilisent votre mot de passe, votre identifiant ou votre Compte. Vous acceptez d’être personnellement tenu responsable de l’utilisation de votre mot de passe, de votre identifiant et de votre Compte, ainsi que de tous les échanges et activités au sein du Site Internet résultant de l’utilisation de votre identifiant et de votre mot de passe. Vous ne devez ni vendre, ni faire payer à un tiers le droit d’utiliser ou de transférer votre Compte, ni vendre ou faire payer à un tiers le droit d’utiliser ou de transférer votre compte, sauf si et dans les cas expressément autorisés par ces Conditions Générales de Vente.

Vous devez informer immédiatement le Marchand si vous avez des raisons de croire que votre mot de passe est connu d’un tiers ou si ce mot de passe est utilisé ou risque de l’être de façon non autorisée.

En tant que titulaire du Compte, vous êtes responsable de tous les frais engagés, y compris les taxes en vigueur et de tous les achats effectués par vous-même ou par toute personne utilisant votre Compte, notamment votre famille ou vos amis. Si vous supprimez votre Compte, le Marchand se réserve le droit de retenir les frais, coûts additionnels ou coûts engagés avant sa suppression. Tout compte en souffrance ou impayé doit être réglé pour que le Marchand vous autorise de nouveau à vous inscrire.

De plus, vous comprenez et acceptez que les Comptes constituent des droits d’utilisateur qui vous lient légalement au Compte en question et que le Marchand ne reconnaît pas le transfert de ces Comptes (notamment le transfert de plein droit) d’un abonné à un tiers. Chaque Client doit être le seul détenteur de son propre Compte.

Votre achat est sujet aux exigences du Produit que vous devez consulter avant l’achat de ce dernier. L’acte d’achat implique votre accord tacite et votre respect de ces exigences. En cas de problème, le Marchand vous invite à contacter son service client, afin qu’il puisse résoudre votre problème du mieux qu’il peut.

Vous acceptez d’être personnellement responsable de l’utilisation de votre Compte et de toutes les activités sur le Site Internet résultant de l’utilisation de votre Compte. Votre comportement en ligne doit être de bonne foi, non abusif et ne pas viser des intérêts personnels autres que ceux proposés par les services offerts. Le cas contraire, vous risquez une sanction pour outrage et une procédure juridique pourra être engagée contre vous, à la discrétion du Marchand.

Si vous le souhaitez, vous pouvez demander que le Marchand résilie votre accès à un Compte. Cependant, le compte et la livraison d‘un Produit ne sont pas transférables et les transactions d’achat d’un Produit vous font bénéficier uniquement d’un droit de livraison dudit Produit. La suppression de votre Compte ne vous donne pas droit à un remboursement du Produit ou de quelques frais. Le Marchand se réserve le droit de retenir les frais, coûts additionnels ou coûts engagés avant la suppression de votre Compte. De plus, vous êtes responsable de tous les frais engagés auprès de distributeurs ou de fournisseurs de contenu tiers avant votre résiliation.

Le Marchand peut supprimer votre Compte à tout moment, dans le cas où (a) le Marchand ferme le Site Internet ou (b) vous enfreignez les conditions de cet Accord, la Politique de Confidentialité et/ou les Règles d’Utilisation également disponibles sur le Site Internet. Dans le cas où votre Compte est résilié ou supprimé par le Marchand, en raison d’une violation de ces Conditions de Vente ou d’une activité inappropriée ou illégale, aucun remboursement ne sera consenti.

II. Disponibilité des stocks et réalisation des ventes

Le traitement et la livraison des commandes doivent toujours être honorés dans la limite des stocks disponibles.

III. Procédure

Votre Commande vous engage auprès du Marchand. Dès qu’une commande est passée, un message de confirmation subséquent immédiat s’affiche et un message électronique (« E-mail ») de confirmation vous est envoyé avec la référence de la commande. Lorsque votre produit est prêt à être expédié, vous recevrez un nouvel email vous l’indiquant (« E-mail de Confirmation d’Expédition ») L’offre est considérée acceptée et que le contrat d’engagement de vente est conclu.

Les livraisons des Produits sont effectuées par le Marchand seulement dans les pays suivants, et selon les délais tels qu’indiqués ci-dessous :

IV. Commandes et utilisation des services

Les commandes doivent être exclusivement passées sur Internet.

Les confirmations de commande automatiques peuvent contenir des erreurs. Nous vous recommandons de vérifier la confirmation de commande automatique et d’informer immédiatement le Marchand en cas d’incohérences. Les informations transmises par vos soins lors de l’inscription doivent être véridiques, correctes, à jour et complètes. Les commandes seront uniquement acceptées pour des clients âgés d’au moins 13 ans. Toute commande placée par un mineur doit être effectuée sous la présence et sous la responsabilité de son représentant légal.

Le Marchand se réserve le droit d’annuler ou refuser toute commande d’un Client avec lequel un litige concernant le paiement d’une commande antérieure est en cours.

Vous consentez à recevoir des factures de vente électroniques. Ces factures électroniques seront disponibles sur votre Compte sur le Site. Pour chaque livraison, vous recevrez votre facture également dans votre E-mail de Confirmation d’acceptation de la commande intitulé « Paiement accepté ». Si vous n’avez plus accès à votre compte et n’avez pas imprimé votre facture à réception de votre E-mail de Confirmation de Réalisation de Vente ou pour obtenir des informations complémentaires sur les factures électroniques et les instructions pour recevoir la version papier, veuillez contacter le service client.

V. Livraison des biens physiques

Toute livraison interviendra à l’adresse que vous avez indiquée lors de la procédure de commande à la date indiquée lorsque vous avez confirmé votre commande. Le Marchand ne peut pas être tenu responsable de la perte d’un paquet par les services postaux ou de livraison et en subir les conséquences. Il est de votre responsabilité de vérifier la bonne condition du/des paquet(s) et du/des Produit(s) lors de leur réception. Vous avez la possibilité de joindre le service client si le(s) paquet(s) ou son/leur contenu n’est/ne sont pas conforme(s) à la commande dans les quatorze (14) jours après réception de la commande pour obtenir un échange ou demander un remboursement du/des Produit(s).

VI. Paiement

Lors du paiement de votre commande, vous aurez la possibilité de régler en sélectionnant un des modes de paiement affichés :

-PAYPAL

-Paiement par carte bancaire

La technologie d’encryptage SSL (Secure Socket Layer) est utilisée pour vos transactions. Aucune information bancaire ne sera enregistrée par le Marchand. Par conséquent, le Marchand n’a jamais accès à vos informations bancaires privées et à votre historique de crédit. Pour prévenir les abus et les fraudes, le Marchand enregistre uniquement votre adresse ainsi que l’heure et la date de la transaction. Ces informations restent strictement confidentielles. Le marchand n’a accès qu’à l’historique de vos commandes.

Pour toute tentative de fraude ou de tromperie, quelle que soit leur ampleur, des mesures immédiates seront prises, dans le cadre desquelles toutes les informations de transaction pourront être transmises aux autorités.

Lorsque vous donnez des informations de paiement au Marchand, vous déclarez que vous êtes l’utilisateur autorisé de la carte, du code PIN, de la clé ou du compte associés à ce paiement et vous autorisez le Marchand à débiter votre carte de crédit, pour tous les achats ou frais à débiter sur votre compte. Le Marchand peut exiger que vous fournissiez votre adresse ou d’autres informations, afin que le Marchand puisse s’acquitter de ses obligations en vertu de la législation fiscale applicable.

VII. Droits de propriété

Le transfert de propriété d’un Produit est réalisé au moment de l’acceptation de la livraison du Produit.

Le Marchand ne fait aucune déclaration ou n’offre aucune garantie, expresse ou implicite, concernant tout autre site tiers. Plus particulièrement, le Marchand ne fait aucune déclaration ou n’offre aucune garantie que le service proposé via des fournisseurs tiers ne sera pas modifié, suspendu ou résilié.

VIII. Droit de rétractation

1. Droit de rétractation

Sous réserve des exceptions listées ci-dessous, vous disposez d’un droit de rétractation qui vous permet d’annuler votre commande, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires, sans obligation de justification ou de paiement de pénalités.

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation via le lien suivant. 

2. Exceptions au droit de rétractation.

Par exception, votre droit de rétractation ne s'applique pas, notamment aux produits qui ont été développés selon vos spécifications ou nettement personnalisés.

3. Exercice du droit de rétractation.

Pour exercer ce droit de rétractation, il convient de suivre le formalisme de notification suivant : vous devez notifier le service client que vous souhaitez exercer votre droit de rétractation en envoyant par E-mail le formulaire standard de rétractation disponible sur le Site Internet ou par courrier.

Pour respecter la date limite de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre demande de rétractation avant que le délai de quatorze (14) jours n'expire.

4. Retour de la commande.

Dès que vous avez envoyé cet E-mail, vous devez retourner le Produit concerné, dans son état d’origine c’est-à-dire neuf (sous polybag individuel pour les produits textiles, avec l’étiquette pour tous les produits achetés, non porté, non lavé) , à vos frais et à vos propres risques à l’adresse indiquée par le Marchand, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l’envoi au Marchand de votre notification de votre décision de rétractation, accompagné de l’original de la facture du Produit et le formulaire standard de rétractation fourni par le service client dûment complété.

Le Produit pourra être retourné ou échangé, dans la limite des stocks disponibles, vous devrez seulement prendre en charge à vos frais les frais postaux pour le retour du colis.

5. Remboursement.

Si la procédure décrite ci-dessus est respectée sous réserve du contrôle de conformité effectuée à la réception du colis, le Marchand vous remboursera le prix payé pour le Produit retourné et, si applicable, les frais de port correspondant à l’envoi du Produit concerné par le Marchand, dans les quatorze (14) jours à compter de la réception de votre requête de rétractation par E-mail, avec le Produit retourné et la facture correspondante. Toutefois, nous pouvons différer le remboursement jusqu'à récupération du Produit ou jusqu'à ce que vous nous ayez fourni une preuve d'expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Si le Produit est retourné après le délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit, ou si aucun Produit n’est retourné, ou encore si le Produit est endommagé, aucun remboursement n’interviendra.

X. Retour d’un Produit défectueux ou non-conforme

1. Procédure.

En cas de défectuosité ou de livraison non-conforme, le Client devra en premier lieu notifier le service client qu’il souhaite retourner le Produit, en énonçant : PRODUIT DEFECTUEUX. Le Client doit décrire le défaut du Produit en apportant toute information utile et photos à ce titre. Le service client jugera de la défectuosité effective du produit et donnera au Client tous les éléments nécessaires afin que ce dernier puisse effectuer son retour.

En cas de défectuosité, le Client pourra (i) refuser la livraison d’un tel Produit, (ii) retourner ledit Produit au Marchand dans la période légale commençant à la date à laquelle vous avez remarqué ou auriez dû remarquer le défaut en question. Vous devez notifier le Marchand en envoyant un E-mail au service client dès la connaissance de la défectuosité du Produit. Le service client donnera au Client tous les éléments nécessaires afin que ce dernier puisse effectuer son retour.

Aucun autre retour ne sera accepté si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies.

2. Exceptions au retour

De plus, sous réserve des garanties légales dont vous bénéficiez en tant que consommateur, la garantie est annulée si le défaut est causé par le Client. Le Marchand décline toute responsabilité (i) si l’opération défectueuse est le résultat d’une interférence non autorisée avec le Produit, (ii) si la défaillance est due à l’usure normale du Produit, à la négligence ou à la mauvaise utilisation, (iii) en cas de détérioration du Produit de votre fait ou (iv) en cas d’utilisation inappropriée, ou non conforme aux manuels et/ou aux instructions du Marchand du Produit, du fait de votre négligence. Le Marchand se réserve le droit de vérifier et tester le Produit retourné. Le retour ne sera pris en compte que si la défectuosité est confirmée.

Si la défectuosité du Produit est confirmée, le Client pourra demander un échange ou un remboursement. L’échange de Produit ne sera possible que dans la limite du stock disponible. Si le Produit n’est plus disponible, un remboursement sera accordé. Le coût de réexpédition du Produit défectueux sera remboursé par le Marchand, si la défectuosité est confirmée. Dans le cas d’un échange, la livraison du nouveau Produit sera à la charge du Marchand.

Le Marchand sera responsable de tous les défauts confirmés affectant le Produit délivré.

Dans l’éventualité d’un défaut conséquent (emballage ouvert ou déchiré...), vous refuserez la livraison et spécifierez sur le document les raisons du refus. Il vous incombera alors la responsabilité de demander, dans le délai et suivant les conditions décrites dans l’article 133-3 du Code de la Consommation français, réserves et recours potentiel contre les transporteurs. Le Marchand ne sera pas tenu pour responsable si les dégâts occasionnés au Produit sont le résultat d’actions, inactions ou négligence du transporteur.

3. Coordonnées du service client :

-par email à l’adresse suivante : contact@rugbydivision.com

-par courrier à l’adresse suivante : BRAND DIVISION

                                                                   279 Bis rue de créqui

                                                                   69007 LYON (France)

XI. Propriété Intellectuelle

Le contenu intégral du Site Internet (textes, illustrations et code informatique) est la propriété du Marchand. Les graphismes, logos, en-têtes, icônes de boutons, scripts et noms de services inclus dans les Services du Marchand ou mis à disposition en leur sein sont des marques déposées ou l’image commerciale du Marchand. Les marques déposées et l’image commerciale du Marchand ne peuvent être utilisées pour un autre Produit ou service n’appartenant pas au Marchand, d’une manière pouvant semer la confusion dans l’esprit des clients ou pouvant discréditer ou dénigrer le Marchand.

XII. Liens vers des Sites Internet Tiers

Le Site e-commerce est susceptible de contenir des liens vers d’autres sites. Le Marchand n’a aucun contrôle sur ces sites et n’est pas responsable de leur contenu ou de leur sécurité. Si vous cliquez sur les liens de ces sites, vous le faites à vos propres risques et vous êtes sujet à la politique de confidentialité et aux conditions générales de ces sites.

Pour votre parfaite information, le Site e-commerce vous redirige vers les sites des sociétés tierces suivantes lors du paiement des produits :

-         Plateforme e-commerce Prestashop

-         Prestataire de paiement PayPal

-         Prestataire de paiement par carte bancaire Stripe

XIII. Confidentialité

Les informations personnelles que vous fournissez ne seront pas données à un tiers autre que nos fournisseurs de service (tels que les services de paiement et de livraison).

En passant une commande, vous vous engagez à fournir des informations correctes et véridiques. Vos informations personnelles sont indispensables à l’expédition de votre marchandise et de la facture. Si les informations personnelles ne sont pas fournies, la commande sera annulée. Vos informations personnelles sont utilisées pour livrer le Produit commandé et pour vous contacter en cas de problème concernant la commande.

Pour obtenir davantage d’informations sur la confidentialité et le traitement de vos informations personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité, disponible sur le Site Internet. La Politique de Confidentialité prévaut sur l’article Confidentialité de ces Conditions Générales si un conflit s’en suit.

XIV. Responsabilités

Vous acceptez que ces Conditions Générales de Vente ne visent pas à conférer et ne confèrent pas de droits ou de recours à toute autre personne que les parties considérées dans ces Conditions Générales de Vente.

Lorsque vous utilisez le site du Marchand, vous pouvez également utiliser les services d’un tiers ou plus, tels qu’un fournisseur de service de paiement. Votre utilisation de ces services tiers peut être soumise aux politiques, conditions d’utilisation et frais distincts de ces tiers.

Vous acceptez de défendre, indemniser et de dégager le Marchand de toutes responsabilités, réclamations et dépenses, incluant les frais d’avocat découlant de la violation de ces Conditions Générales de Vente ou liés à cette dernière, ou à l’utilisation de la Boutique, par vous ou toute(s) autre(s) personne(s) utilisant votre Compte, ou pour le choix du Produit et la création d’un Compte, l’achat, la distribution, la promotion et l’utilisation d’un Produit additionnel ou dérivé.

Dans le cas d’une opération de maintenance du système, le Marchand peut vous informer, au moyen d’un communiqué en ligne, et ne sera pas tenu responsable, des retards et des conséquences qui pourraient en découler.

XV. Information Produit

Toutes les images ou photographies sont susceptibles de donner au Produit concerné une teinte ou des dimensions différentes de la réalité et ne peuvent engager en aucune manière la responsabilité du Marchand.

Sauf mention contraire expresse, le Marchand ne fabrique pas les Produits vendus sur le Site. Bien que le Marchand garantisse la véracité des informations Produits sur notre Site Internet, le conditionnement et les matériaux peuvent contenir des informations supplémentaires et différentes de celles affichées sur notre Site Internet. Toutes les informations concernant un Produit de notre Site Internet ne sont fournies qu’à titre indicatif. Le Marchand vous recommande de ne pas vous fier uniquement aux informations présentées sur notre Site Internet. Prenez soin de toujours lire les étiquettes, les avertissements et les indications fournis avec chaque Produit avant son utilisation.

XVI. Loi applicable – Juridiction compétente

Ces Conditions Générales de Vente sont considérées avoir été rédigées et exécutées en France et tout litige résultant des présentes sera réglé conformément à la loi française. Vous acceptez que tout litige déclaré par vous selon la procédure légale contre le Marchand, doive être initié et suivi exclusivement devant les juridictions françaises.

Dans le cas d’un litige ayant lieu dans le cadre de ces Conditions Générales de Vente, chaque partie sera responsable de ses frais, dépenses et honoraires d’avocats.

Si l’une de ces Conditions Générales de Vente est considérée invalide, nulle ou, pour une quelconque raison, inexécutable, cette condition sera jugée dissociable des autres et n’affectera pas la validité et la force exécutoire de chacune des conditions restantes.

Si vous violez ces Conditions Générales de Vente et que le Marchand n’intente aucune action contre vous, le Marchand sera toujours à même d’utiliser ses droits et recours dans toute autre situation lors de laquelle vous seriez en violation de ces Conditions de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente doivent s’appliquer dans les limites maximum prévues par le droit en vigueur. Si les lois de votre juridiction interdisent l’application de certaines ou de toutes les dispositions de cette seule section, lesdites dispositions ne s’appliqueront pas à vous.

Sauf mention contraire expresse stipulée dans ces Conditions Générales de Vente, dans le cas où une disposition de ces Conditions Générales de Vente devait être reconnue inexécutable par un tribunal compétent, ladite disposition sera exécutée dans les limites maximum autorisées et les parties restantes de cet Accord devront rester entièrement en vigueur. Ces Conditions Générales de Vente et la Politique de Confidentialité du Marchand constituent et contiennent l’accord entier entre le Marchand et vous, relatif à l’objet des présentes et remplacent tout accord préalable oral ou écrit.

XVII. Résolution des litiges - médiation

Si vous êtes résident en France : Médiation des litiges de consommation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Marchand a adhéré au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue de la Boétie, 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr  (ci-après le « Médiateur »)

Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès du Marchand sur internet. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Consommateur du Marchand (par email contact@rugbydivision.com ou par voie postale : RUGBY DIVISION, 279 Bis rue de Créqui, 69007 Lyon, France)

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis du Marchand, le Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, visitez le site suivant : http://www.mediateurfevad.fr

Si vous êtes résident dans le reste de l’Union européenne : Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

XVIII. Douanes

Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois et règlementations d’import/export en vigueur. Vous acceptez de ne pas exporter le Produit ou autoriser l’utilisation de votre Compte par des individus situés dans un pays soumis à un embargo ou à une interdiction de toute sorte de la part de l’Union européenne, du gouvernement des Etats Unis D’Amérique ou de l’OTAN. Vous reconnaissez et garantissez que vous ne vous trouvez pas, n’êtes pas sous le contrôle de, ressortissant ou résident d’un tel pays.

Lorsque vous commandez un Produit du Site à faire livrer en dehors de l'Union Européenne notamment Royaume-Uni, vous pouvez être soumis à des droits et des taxes à l’importation, qui sont prélevés une fois le colis arrivé à la destination indiquée. Tout frais additionnel dû au dédouanement doit être à votre charge. Le Marchand n’a aucun contrôle sur ces frais. Les politiques douanières varient énormément d’un pays à l’autre, nous vous conseillons donc de contacter votre bureau de douane local pour obtenir davantage d’informations. De plus, veuillez noter que vous êtes considéré comme l’importateur officiel et que vous devez respecter toutes les lois et règlementations du pays dans lequel vous recevez le Produit. Le Marchand attache de l’importance à la confidentialité et souhaite préciser à ses clients internationaux que les livraisons transfrontalières sont sujettes à ouverture et inspection par les autorités douanières.

XIX. Liste d’opposition

Si votre numéro de téléphone est recueilli à l’occasion de la création de votre compte ou de la passation de votre commande, nous vous informons que vos coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de vos commandes. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, vous êtes informés que vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur cette liste qui s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels vous avez déjà conclu un contrat.

Dernière version modifiée le : 27 avril 2021